Vos droits et obligations

1. Le rôle de la plateforme

Le Site LEGRUPPETTO973 met gratuitement à disposition de ses membres un espace de publication de petites annonces liées au cyclisme. À ce titre, la plateforme intervient exclusivement en qualité d'hébergeur des annonces déposées, au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Concrètement, cela signifie que :

• la plateforme ne réalise aucune transaction, ne perçoit aucune commission, ne facilite aucun paiement ni aucune livraison ;
• la relation contractuelle liée à une vente est nouée directement entre le vendeur et l'acheteur, en dehors du Site ;
• la plateforme n'est ni partie à la vente, ni intermédiaire commercial, ni mandataire de l'une ou l'autre partie ;
• la plateforme n'exerce pas de contrôle a priori sur les annonces publiées, mais peut retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est notifié.

La messagerie interne mise à disposition n'a pas d'autre finalité que de permettre aux membres d'entrer en contact : elle ne confère à la plateforme aucun rôle dans la négociation ni dans l'exécution des ventes.

2. Êtes-vous un particulier ou un vendeur professionnel ?

La qualification juridique de vendeur influe directement sur les obligations qui pèsent sur vous et sur les droits dont bénéficie votre acheteur. Vous êtes susceptible d'être considéré comme vendeur professionnel si vous correspondez à l'un des cas suivants :

• vous vendez des objets achetés dans le but de les revendre ;
• vous vendez des objets que vous avez vous-mêmes fabriqués ou assemblés ;
• vous vendez régulièrement un volume important d'objets ;
• vous générez des bénéfices significatifs et des revenus substantiels grâce à ces ventes ;
• vous êtes immatriculé au registre des entreprises pour une activité liée à la vente concernée.

En dehors de ces cas, vous êtes considéré comme un vendeur particulier, qui vend occasionnellement des biens dont il n'a plus l'usage. En cas de doute sur votre statut, il vous appartient de consulter les dispositions légales applicables ou de solliciter un professionnel du droit.

Rappel : le fait de disposer d'un compte « Pro » sur le Site n'est pas exclusif. Un membre standard vendant régulièrement des biens peut légalement être requalifié en vendeur professionnel, avec toutes les obligations qui en découlent.

3. Obligations des vendeurs professionnels

3.1. Respect des règles de la consommation

a. Éviter les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales ne doivent pas influencer abusivement le choix du consommateur. Deux catégories principales sont à éviter :

• Pratiques trompeuses : articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.
• Pratiques agressives : articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation.

b. Fournir des informations claires et complètes aux consommateurs

Les informations suivantes doivent être communiquées de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente :

• Identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro d'immatriculation (SIRET) et, le cas échéant, capital social.
• Coordonnées : numéro de téléphone et adresse email permettant un contact direct.
• Détails sur le produit ou le service : caractéristiques essentielles, compatibilités techniques et restrictions éventuelles.
• Prix total et frais supplémentaires : incluant les frais de livraison éventuels.
• Conditions de vente : modalités de paiement, livraison, exécution, résiliation.
• Droit de rétractation : existence ou absence, modalités et frais à la charge de l'acheteur.
• Garanties : garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés, et éventuelles garanties commerciales.
• Litiges : coordonnées du médiateur de la consommation.

c. Informations à fournir au moment de la livraison

Au plus tard lors de la livraison, le vendeur professionnel doit fournir :

• la confirmation des informations précédemment communiquées ;
• les modalités et conditions du droit de rétractation ;
• les coordonnées pour le service client et les réclamations.

Pour plus de détails, les vendeurs professionnels sont invités à consulter :

• les articles L.111-1 à L.111-3 du Code de la consommation ;
• les articles L.221-1 à L.221-15 du Code de la consommation ;
• l'article 19 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.

3.2. Respect du droit de rétractation

• Durée : 14 jours minimum à compter de la livraison du bien.
• Si les informations sur ce droit ne sont pas fournies, le délai peut être étendu jusqu'à 12 mois.
• Obligation de remboursement : sous 14 jours suivant la rétractation ou la récupération des biens.

Attention : le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

3.3. Médiation de la consommation

• Le vendeur professionnel a l'obligation de désigner un ou plusieurs médiateurs de la consommation.
• Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées à l'acheteur, notamment sur les devis, factures, conditions générales de vente ou tout autre support commercial.

4. Droits des acheteurs

Lorsque l'acheteur conclut une vente avec un vendeur professionnel, il bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• du droit de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance ;
• d'un droit à l'information précontractuelle claire, complète et loyale.

Lorsque l'acheteur conclut une vente avec un vendeur particulier, il bénéficie uniquement des garanties du droit civil, notamment la garantie des vices cachés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers.

L'ensemble des acheteurs, quel que soit le vendeur, bénéficie par ailleurs des droits relatifs à la protection de ses données personnelles décrits dans la politique de confidentialité du Site.

5. Rappel important : la plateforme n'est pas partie au contrat

La plateforme LEGRUPPETTO973 fournit uniquement un espace de publication et un outil de mise en relation. Elle n'est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre l'annonceur et l'acheteur.

Tout litige né à l'occasion d'une transaction (produit non conforme, non-livraison, défaut de paiement, contestation de garantie, etc.) doit être réglé directement entre l'acheteur et le vendeur. La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la vente, ni ne dispose de moyens contraignants pour arbitrer un tel différend.

En cas de contenu manifestement illicite dans une annonce, tout utilisateur peut adresser un signalement à l'Éditeur du Site à l'adresse contact@legruppetto973.online, conformément à la procédure décrite dans les Conditions Générales d'Utilisation.

6. Conseils de prudence

Que vous soyez vendeur ou acheteur, quelques précautions élémentaires permettent de sécuriser vos échanges :

• privilégier une rencontre physique dans un lieu public pour la remise du bien et le paiement ;
• vérifier l'état du bien avant paiement ;
• éviter les paiements par des moyens non traçables lorsque vous ne connaissez pas votre interlocuteur ;
• se méfier des offres anormalement basses, des demandes de virement à l'étranger ou des transporteurs inconnus ;
• conserver une trace écrite des échanges (idéalement via la messagerie interne du Site) ;
• ne jamais communiquer d'informations bancaires sensibles à un interlocuteur.

Pour toute question relative à cette page, vous pouvez contacter l'Éditeur du Site à l'adresse contact@legruppetto973.online.